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En vigueur

Article 2062 du Code civil

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Jurisprudence appliquant l'article 2062 du Code civil

  • Cour d'appel de Nancy, 11 mars 2024, n° 23/01613

    des dispositions de l'article 2062 du code civil « la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à 'uvrer conjointement et de bonne foi à la résolution…

  • Cour d'appel de Besançon, 12 septembre 2023, n° 23/00160

    * * * Vu les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile ; Par déclaration transmise le 3 février 2023, l'association Territoire de Sports a interjeté appel à…

  • Cour d'appel de Colmar, 19 juillet 2023, n° 23/00851

    O R D O N N A N C E D E R E T R A I T D U R O L E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 2 Février 2023 par la chambre commerciale du Tribunal…

  • Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2024, n° 23/11070

    Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par…

  • Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2024, n° 23/11064

    Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par…

  • Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2024, n° 23/11061

    Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par…

  • Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2024, n° 23/11071

    Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par…

  • Cour d'appel de Paris, 24 juin 2024, n° 21/09120

    Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.