Article 2044 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 2044 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 04-20.525, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la cause, et les articles…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
A..., les parties renonçant à toute action en responsabilité contractuelle ou dommages-intérêts l'une envers l'autre, et visant expressément l'article 2044 du Code civil ; qu'il n'est pas démontré antérieurement à la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1997, 93-43.375, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction " forfaitaire et définitive " constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, " la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-11.277
2044 , 2052 et 2053 du Code civil . … X... comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et que les effectifs de la Société étaient supérieurs à 11 salariés, était manifestement dérisoire, elle a privé sa…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-20.550
2044 du code civil ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel, M. … 2044 du code civil . 6°) ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-11.277, Inédit
2044 , 2052 et 2053 du Code civil . … X... comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et que les effectifs de la Société étaient supérieurs à 11 salariés, était manifestement dérisoire, elle a privé sa…
- Cour de cassation, 23 octobre 1991, n° 88-42.686
Mme E..., bien que celle-ci n'ait pas encore deux années d'ancienneté dans l'entreprise, constituait de la part de cet employeur une concession au sens des articles 2044 et suivants du Code civil , les juges d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-11.963, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil , ensemble l'article 12, alinéa…
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Textes liés
- Cite Décret du 27 septembre 1925 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2013 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°2014-382 du 28 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 9 (VD) art. 9
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