Article 92 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I.-1. Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028.
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.
Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.
Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.
La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.
Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.
Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.
Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.
2. Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.
3. A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 4
Jurisprudence appliquant l'article 92 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
La première question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 17 de la loi n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 423044, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 en combinaison avec le II de l'article 92 B et le I ter de l'article 160 du code général des impôts dans leur rédaction applicable aux plus-values…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/12/2017, 16PA02085, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution ; - la loi n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , notamment son article 92 ; - le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2026, n° 2410297
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - la loi n ° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2026, n° 2509023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; - la loi n ° 2013 - 1278…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2026, n° 2601578
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; - la loi n ° 2013 - 1278…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2026, n° 2305383
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - la loi n ° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2026, n° 2607504
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; - la loi n ° 2013 - 1278…
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.