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À venir

Article 10 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2044, Art. 2052

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2047, Art. 2053, Art. 2054, Art. 2055, Art. 2056, Art. 2057, Art. 2058

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.