Article 17 du Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Version en vigueur du 9 avril 2023 au 25 décembre 2025 · Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé :
a) A 1 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ;
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) A 1 000 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charges d'investissement et pour les dépenses d'opérations financières ;
e) A 1 000 000 euros pour les décisions initiales d'attribution de subvention pour charges de service public ;
f) A 50 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
g) Les décisions mentionnées au c, d et e ci-dessus, peuvent être présentées au visa du contrôleur budgétaire sous forme de listes.
II.-Ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire :
a) Les bons de commandes passés en exécution d'un accord-cadre ;
b) Les dépenses des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ” ;
c) Les décisions mentionnées au e du I ci-dessus, à l'exception des décisions complémentaires, dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
III.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 euros ;
b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur ou égal à 1 000 000 euros. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ces derniers et leurs marchés subséquents notifiés aux opérateurs économiques ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification ;
c) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense supérieure ou égale à 50 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
IV.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat et des actes modificatifs d'un montant égal ou inférieur à 1 000 000 €.
Par exception :
- les actes modificatifs des actes mentionnés au III-b restent soumis à avis dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 10 % du montant prévisionnel de l'acte initial ;
- les affectations complémentaires à une affection initiale imputée avant le 1er juillet 2020 sur le programme 203 “ Infrastructures et services de transport ” ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire.
Versions de l'article (8)
- Version du 9 avril 2023 au 25 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 9 avril 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 7 janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 14 octobre 2017 au 7 janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 14 octobre 2017
- Version du 9 février 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 9 février 2015
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique art. 1
- Abroge Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique art. 23
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L423-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.