Article 2045 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
Jurisprudence appliquant l'article 2045 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 24 juin 2003, 99MA00884, inédit au recueil Lebon
2045 du code civil et L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut transiger qu'avec l'autorisation expresse et circonstanciée du conseil municipal ; - il a déjà été jugé que la rupture…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 99MA01578, inédit au recueil Lebon
BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en vertu de l'article 2045 du code civil , les établissements publics ne peuvent transiger qu'après une décision expresse du…
- Conseil d'Etat, du 23 avril 2001, 215552, inédit au recueil Lebon
X... demande l'annulation de ce décret ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 2045 du code civil : "Les communes et les établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-21.643
2045 et 2053 du code civil , ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 14, 17 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 3 du décret n° 67-223 du 17…
- Cour de cassation, 21 juin 2005, n° 03-12.316
alors qu'en exécution de la transaction, seule la BFCOI bénéficie de ce supplément de prix et en refusant de considérer que la transaction signée entre la BFCOI et la SCI Sainte-Clotilde devait être regardée comme…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 02-15.272
Bell'Ailler ne pouvait valablement transiger sur la cession litigieuse comme ne pouvant disposer de l'objet de la cession sans le consentement des autres associés, la cour d'appel qui a néanmoins fait application de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-21.643, Inédit
2045 et 2053 du code civil , ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 14, 17 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 2 du décret n° 67-223 du 17…
- Cour de cassation, 9 avril 1987, n° 85-45.853
civil , un accord pour lequel les parties terminent une contestation née, ce qui rendait applicables les dispositions de l'article 2045 du même Code, aux termes duquel "pour transiger, il faut avoir la capacité de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 (Ab)
- Cite Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 (VT)
- Cite Décret n°2009-1199 du 8 octobre 2009 (V)
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158 art. 158
- Cite Décret n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2024 - art.
- Cite Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 (V)
- Cite Code civil - art. 467 art. 467
- Cite Code civil - art. 472 art. 472
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.