Article 158 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 83, Art. 153
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2294, Art. 2317, Art. 85, Art. 2045, Art. 2317
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Code civil art. 83
- Abroge Code civil art. 153
- Modifie Code civil art. 85
- Modifie Code civil art. 2045
- Modifie Code civil art. 2294
- Modifie Code civil art. 2317
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.