Article 2046 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 2046 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-13.672, Publié au bulletin
Y... était partie, quand le procureur de la République est pourtant à l'initiative de cette alternative aux poursuites qui a une incidence directe sur le sort de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 12-13.672
Y... était partie, quand le procureur de la République est pourtant à l'initiative de cette alternative aux poursuites qui a une incidence directe sur le sort de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.038, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2046 et 2052 du Code civil , 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce…
- Cour de cassation, 29 avril 1996, n° 95-85.038
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2046 et 2052 du Code civil , 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 07-87.511, Publié au bulletin
2046 , 2052 du code civil , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 41-2, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, 12 juillet 2001, n° 99-14.996
civil , et 189 bis du Code de commerce, prononcé la résolution de la transaction intervenue le 2 octobre 1997 entre M. … 2046 du Code civil , que la cour d'appel a pu juger qu'en portant plainte avec constitution de…
- Cour de cassation, 24 juin 2008, n° 07-87.511
2046 , 2052 du code civil , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 41-2, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 22-83.605
2046 et 2052 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue ; qu'au cas où, après cette date, une aggravation survient dans l'état de la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.