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En vigueur

Article 2046 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

Jurisprudence appliquant l'article 2046 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.