Article 2048 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 2048 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1997, 93-43.375, Publié au bulletin
2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction " forfaitaire et définitive " constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, " la partie demanderesse renonce à toutes…
- Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 13-20.033
2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que l'action en justice engagée par M. … 2048 et 2049 du code civil ; 5°/ que par la transaction, les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-19.676, Publié au bulletin
civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2048 et 2049 de ce même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur au titre du…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-27.593
2048 et 2049 du code civil ; 2° ALORS QUE, en tout état de cause, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-20.033, Inédit
2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que l'action en justice engagée par M. … 2048 et 2049 du code civil ; 5°/ que par la transaction, les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-43.602, Publié au bulletin
2048 du Code civil et l'article 2049 du même Code ; qu'en tout état de cause, les termes d'une transaction doivent toujours être interprétés restrictivement ; qu'en l'espèce, la transaction ne fait pas état de la…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-19.676
civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2048 et 2049 de ce même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur au titre du…
- Cour de cassation, 9 mars 1999, n° 96-43.602
2048 du Code civil et l'article 2049 du même Code ; qu'en tout état de cause, les termes d'une transaction doivent toujours être interprétés restrictivement ; qu'en l'espèce, la transaction ne fait pas état de la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.