Article 2049 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Jurisprudence appliquant l'article 2049 du Code civil
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-13.983
Civil qui définit la transaction comme un contrat par lequel les parties mettent un terme à une contestation née ou à naître ; que l'article 2049 du Code Civil qui prévoit que les transactions ne règlent que les…
- Cour de cassation, 20 mai 1998, n° 96-42.259
les articles 2049 et 2052 du Code civil ; alors, de plus, que dans ses écritures d'appel, M. … 2049 et 2052 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se fondant sur une attestation vague et imprécise établie par un salarié…
- Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-18.522
qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; et selon l'article 2049 du Code civil , les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, la question soumise à la cour du droit…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-42.259, Inédit
articles 2049 et 2052 du Code civil ; alors, de plus, que dans ses écritures d'appel, M. … 2049 et 2052 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se fondant sur une attestation vague et imprécise établie par un salarié de la…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-12.488
Y... n'était pas compris dans l'objet de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble…
- Cour de cassation, 6 mai 2003, n° 00-21.103
aucunement dénaturés, de la quittance et du rapport d'expertise, que l'indemnité précédemment versée par l'assureur à la société avait correspondu aux seuls dommages matériels à garantir en exécution de leur contrat…
- Cour de cassation, 6 juin 2000, n° 97-20.841
2049 du Code civil que les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, non seulement lorsque les parties ont manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, mais encore lorsque…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 93-16.370, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2049 du Code civil et l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Protec métaux d'Arenc (PMA)…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.