Article 2050 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 2050 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-13.300, Publié au bulletin
[Y], en écartant néanmoins toute renonciation non équivoque à se prévaloir du bénéfice de la prescription à l'égard de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 23-13.300
[Y], en écartant néanmoins toute renonciation non équivoque à se prévaloir du bénéfice de la prescription à l'égard de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 02-16.987
Z..., notaire liquidateur, alors qu'il a justifié, par la production d'un certificat médical, qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de se présenter ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-16.987, Inédit
2050 du Code civil ; 2 ) que les experts ayant retenu une valeur de 25 000 francs à 30 000 francs l'hectare, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur uniforme de 35 000 francs au jour de l'attribution ; qu'en…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 février 2023, n° 20/02882
civil , 1. … Dès lors, en application de l'article 2050 du code civil , l'accord litigieux fait obstacle à l'introduction d'une action en justice ayant le même objet, soit la demande tendant à la prise en charge par la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2013, n° 12/06561
Elle précise qu'en absence de preuve du caractère commercial de la créance réclamée et des actes et tentatives de recouvrement , de la reconnaissance du débiteur dans les termes de l'article 2050 du Code civil aucune…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.