Article 2051 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Jurisprudence appliquant l'article 2051 du Code civil
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 10-28.018
2051 et 2052 du Code civil ; 4°) ALORS QUE même en l'absence d'une transaction opposable, il incombe au juge de se prononcer sur l'action récursoire dont il est saisi ; qu'en tout état de cause, en se bornant, pour…
- Cour de cassation, 9 décembre 2008, n° 08-10.160
LES ROIS MAGES, ce qui par application de l'article 2051 du code civil le rendait inopposable au tiers qu'était la S. A. LES CAFES RICHARD et que les marchandises et matériels objets des factures respectives de la S…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-28.018, Inédit
2051 et 2052 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir rappelé que la transaction n'a aucun effet obligatoire à l'égard de la société Socarel qui ne l'a pas signée, retient que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 08-10.160, Inédit
LES ROIS MAGES, ce qui par application de l'article 2051 du code civil le rendait inopposable au tiers qu'était la S. A. LES CAFES RICHARD et que les marchandises et matériels objets des factures respectives de la S…
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 10-10.728
2051 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur l'acte de cession précité pour dire que « la SNC » n'aurait pas été « dissociable des comptes faits entre les ex-concubins », aux motifs notamment que Mme Z... ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2011, 10-10.728, Inédit
2051 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur l'acte de cession précité pour dire que « la SNC » n'aurait pas été « dissociable des comptes faits entre les ex-concubins », aux motifs notamment que Mme Z... ……
- Cour de cassation, 25 juin 2009, n° 08-12.067
X... d'une somme de 121 723,65 euros arrêtée au 20 février 2005 ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que "suivant l'article 2051 du code civil la transaction faite par un coobligé ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11.628, Publié au bulletin
Z... et A... avaient contribué par leur faute au décès de leur fille dont ils devaient réparation, la cour d'appel a violé les articles 31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 2051 du code civil…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.