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En vigueur

Article 2052 du Code civil

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Jurisprudence appliquant l'article 2052 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.