Article 2052 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Jurisprudence appliquant l'article 2052 du Code civil
- Cour de cassation, 7 mars 2001, n° 99-40.085
2052 , alinéa 1, du Code civil les transactions ont entre les parties l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; que l'article 1350-3 du Code civil attache une présomption légale à l'autorité que la loi attribue à…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-10.481
sans rechercher si l'erreur qu'elle avait commise avait affecté l'objet de la contestation a privé sa décision de base légale au regard des articles 2052 et 2053 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui a considéré…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-40.085, Inédit
2052 , alinéa 1, du Code civil les transactions ont entre les parties l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; que l'article 1350-3 du Code civil attache une présomption légale à l'autorité que la loi attribue à…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 86-43.012, Publié au bulletin
2052 du Code civil prévoit que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et qu'elles ne peuvent être attaquées, pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, et…
- Cour de cassation, 7 juin 1989, n° 86-43.012
2052 du Code civil prévoit que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et qu'elles ne peuvent être attaquées, pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.481, Inédit
2052 et 2053 du code civil et l'article 1110 du code civil par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de son erreur de droit sur la qualification de la relation…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 1997, 95-12.284, Publié au bulletin
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-11.466
2052 du code civil , et 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour 3. … 2052 du code civil , et 1134, devenu 1103, du même code.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.