Article 20-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 20-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 90-86.931, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil , des articles 485, 512 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 20-20.514
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, 11-11.054, Publié au bulletin
revendiquaient la qualité de coproducteurs de certains des enregistrements en litige et que cette qualité leur avait été reconnue par les premiers juges, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-50.028, Publié au bulletin
Ismaël X... n'est pas français et que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée. … 20 2 ° de l'accord précité prévoit que les demandes faites par les autorités françaises sont transmises aux…
- Cour de cassation, 30 janvier 1992, n° 90-86.931
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil , des articles 485, 512 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-69.480
20 - 2 du même contrat ; que cet article 20 - 2 stipule : «L'emprunteur s'engage à indemniser immédiatement les banques, sur simple demande de leur part et sur présentation de justificatifs, de tous les coûts de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2016, n° 15-17.743
20 - 2 alinéa 2 qu'en cas de résiliation avant la fin de la période initiale, sauf cas décrit au § 20-1, les pénalités suivantes seront facturées au moment de la résiliation : "résiliation intervenant entre 24 et 36…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-20.021
20 - 2 de la CCN des salariés du particulier employeur énonce que « pour les horaires irréguliers, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Code civil - art. 20-3 (V) art. 20-3
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Code de la nationalité française - art. 30 (T) art. 30
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 30
- Concorde Code de la nationalité française art. 30
- Concorde Code de la nationalité française art. 30
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 24
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 24
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 24
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 30
- Cite Code civil art. 20-3
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.