Article 24 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 · Titre III : Des déclarations tendant à la répudiation de la nationalité française, à la renonciation à la faculté de répudiation et à la perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant doit produire les documents visés aux 1° et 4° de l'article précédent.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.