Article 24 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Titre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit :
1° Son acte de naissance ;
2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 18 ou 19-3 du code civil, qu'il remplit les conditions de l'article 18-1 ou 19-4 du même code et qu'il n'a pas perdu la faculté de répudier en application du dernier alinéa de ces articles ;
4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
Jurisprudence appliquant l'article 24 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- CADA, avis n° 20163101 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
La commission relève que la procédure de réintégration dans la nationalité française est régie par les articles 24 et suivants du code civil et du décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 213495, mentionné aux tables du recueil Lebon
nationalité française ; Vu le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/03/2010, 09NT01159, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/03/2010, 09NT01158, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/02/2010, 09NT01220, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/03/2013, 12NT00845, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/02/2010, 09NT01161, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/07/2011, 10NT02327, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 30
- Cite Code civil art. 20-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.