Article 20-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Jurisprudence appliquant l'article 20-1 du Code civil
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 02/04/2026, 25PA04056, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 20 - 1 du code civil : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ". … En outre il ressort sans ambiguïté des dispositions…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-17.390
- 1 du code civil . … P..., la cour d'appel a violé les articles 20 - 1 et 32-1 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2010, 09-13.957, Publié au bulletin
maternelle n'est pas contestée ; ALORS QUE, après avoir écarté à bon droit l'acte de reconnaissance paternelle et l'expertise génétique produits aux débats en application de l'article 20 - 1 du code civil qui stipule…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2010, 09-17.242, Publié au bulletin
Y... était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20 - 1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que les jugements algériens sont reconnus de plein droit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-30.757, Publié au bulletin
que l'acte faisait foi au sens de l'article 47 du code civil , quel que soit le nombre d'années écoulées depuis le mariage, dès lors, d'une part, que la régularité internationale de la décision n'était pas contestée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-10.060, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 20 - 1 , 21-6 et 23-9 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-11.468
20 - 1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil , qui est inséré dans un chapitre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2021, 20-21.536, Publié au bulletin
[G] [Y] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 20 - 1 du code civil , qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.