Article 20 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 20 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 novembre 1988, 87-11.605, Publié au bulletin
20 , 11 et 19 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 précité que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1988, 85-16.497, Publié au bulletin
al. 1, du Code civil , du dommage subi par la victime, de sorte que le recours subrogatoire doit s'exercer pour moitié ; que par ailleurs, aux termes de l'article 20 de la loi du 8 août 1962, " l'entraide est réalisée…
- Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 26 octobre 1984, 83-10.055, Publié au bulletin
civil ". … civil et qu'enfin l'article 14 de la même loi, qui dispose que le créancier nanti poursuivant la réalisation du bien grevé doit se conformer aux règles édictées par l'article 20 de la loi du 17 mars 1909 qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-50.012, Publié au bulletin
parent français, la cour d'appel a violé l'article 20 , alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20 , alinéa 1, du code civil , l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 00-13.404, Publié au bulletin
20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic d'envoyer à…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 78-40.726, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL , 2277 DU NOUVEAU CODE CIVIL , L.143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU…
- Cour de cassation, 18 novembre 1988, n° 87-11.605
20 , 11 et 19 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 précité que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
ET QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTITUEE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE DROIT DE REPRISE POUVAIT ETRE EXERCE PAR…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Code civil - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code civil - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Code civil - art. 19-3 (V) art. 19-3
- Cite Code civil - art. 19-4 (V) art. 19-4
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 26 (T) art. 26
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 26
- Concorde Code de la nationalité française art. 26
- Concorde Code de la nationalité française art. 26
- Cite Code civil art. 18
- Cite Code civil art. 18
- Cite Code civil art. 19-1
- Cite Code civil art. 19-1
- Cite Code civil art. 19-1
- Cite Code civil art. 19-3
- Cite Code civil art. 19-3
- Cite Code civil art. 19-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.