Article 20-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 20-3 du Code civil
- Cour de cassation, 4 novembre 2008, n° 07-18.622
20 . 3 (d) des statuts de la société CDC EC, est " soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, sans préjudice des dispositions du chapitre F ", " toute convention (et notamment tout contrat de…
- Cour de cassation, 21 janvier 1998, n° 95-40.423
20 - 3 ° de la convention collective des SAFER, la liste des titulaires des postes supprimés doit être communiquée, dès le jour de la décision, à la FNSAFER pour diffusion à l'ensemble des SAFER ; que ce texte ne…
- Cour de cassation, 12 juillet 2010, n° 09-40.051
civil , les articles L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-17, et L. 212-4-9 du code du travail, codifié aux articles L. 3123-8 et L. 123-5, 1°, du code du travail et l'article 20 - 3 de l'accord d'entreprise du 25…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-18.622, Inédit
20 . 3 (d) des statuts de la société CDC EC, est " soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, sans préjudice des dispositions du chapitre F ", " toute convention (et notamment tout contrat de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 29 décembre 2005, 05LY00206, inédit au recueil Lebon
L'absence du titulaire ou de son représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification. » ; de l'article 20 - 3 du même cahier : « Les opérations de vérification autres que celles qui sont…
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-20.921
20 - 3 ; qu'il n'est cependant argué d'aucun retard à ce titre envers la Société HOULLE ; qu'en tout état de cause, elle justifie que moins de 45 jours après le 16 août 2005, le 21 septembre 2005 par lettre recommandée…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1998, 95-40.423, Inédit
20 - 3 ° de la convention collective des SAFER, la liste des titulaires des postes supprimés doit être communiquée, dès le jour de la décision, à la FNSAFER pour diffusion à l'ensemble des SAFER ; que ce texte ne…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2005, 02BX01848, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.