Article 20-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Jurisprudence appliquant l'article 20-4 du Code civil
- Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 avril 1982, 26466, publié au recueil Lebon
code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 99-45.882 00-40.295 00-40.232, Publié au bulletin
civil ; 4 / enfin, plus subsidiairement encore, qu'en allouant à M. … 20 - 4 mais qui sont strictement identiques, n'a pas pu statuer, l'interprétation de la délégation des employeurs et celle de la délégation des…
- Cour de cassation, 12 novembre 2002, n° 00-40.232
civil ; 4 / enfin, plus subsidiairement encore, qu'en allouant à M. … 20 - 4 mais qui sont strictement identiques, n'a pas pu statuer, l'interprétation de la délégation des employeurs et celle de la délégation des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 31/10/2006, 04DA01071, Inédit au recueil Lebon
20 - 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction applicable au marché en litige : « Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 08-21.962
20 . 4 ) les Garants seront tenus de régler le Bénéficiaire " dans le délai de 30 jours suivant la détermination de son montant par décision judiciaire, arbitrale ou administrative définitive ou accord amiable…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 27/06/2017, 16PA01854, Inédit au recueil Lebon
20 . 4 des conditions générales qui impose de formuler toute réclamation dans un délai d'un an selon la procédure détaillée à l'annexe 13 du DDR, qui prévoit le contenu obligatoire du dossier de réclamation ; plusieurs…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-17.676
20 - 4 du règlement intérieur de la société Fayat Bâtiment, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail. … QU'à tout le moins, elle a dénaturé ce règlement intérieur, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2010, n° 08/02750
X... réplique que la demande est prescrite, soit sur le fondement de l'article 2272 du code civil , soit sur le fondement de l'article 2277 du même code. … 20 . 4 du règlement intérieur de distribution d'eau : " En cas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.