Article 20-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 20-5 du Code civil
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-18.513
de l'article 20 - 5 du code civil , l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du même code dès lors que son père, alors vice-consul, était de nationalité étrangère ; Attendu que M. … civil…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 janvier 1996, 128914, inédit au recueil Lebon
20 - 5 ° du code rural ne peut être accueilli ; Considérant que, si la parcelle E 215 était contiguë à la parcelle supportant les bâtiments d'exploitation, elle ne constituait pas une dépendance immédiate et…
- Cour de cassation, 10 octobre 1996, n° 95-83.049
20 - 5 et 33 du décret du 24 avril 1936 et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'avoir, au cours des années…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-18.513, Inédit
de l'article 20 - 5 du code civil , l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du même code dès lors que son père, alors vice-consul, était de nationalité étrangère ; Attendu que M. … civil…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1978, 76-40.051, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS, DANS SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL , L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14-7, L. 420-22…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 avril 1998, 160694, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du…
- Cour de cassation, 9 mai 1978, n° 76-40.051
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS, DANS SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL , L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14-7, L. 420-22…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/11/2021, 21NT00358, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; - le code civil…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 14 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 14
- Cite Code civil - art. 19-3 (V) art. 19-3
- Cite Code civil - art. 19-4 (V) art. 19-4
- Cite Code civil - art. 21-11 (V) art. 21-11
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 33 (Ab) art. 33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.