Article 1844-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-7 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
a décidé à bon droit de révoquer la gérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1844 - 7 , 5, du Code civil ; Attendu que pour prononcer la dissolution anticipée de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 11-11.667
1844 - 7 -5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce). … X... ne pouvait constituer un juste motif de dissolution (violation des articles 1844 - 7 -5° du code civil et L. 642-19 du code de commerce).
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-11.667, Inédit
1844 - 7 -5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce). … X... ne pouvait constituer un juste motif de dissolution (violation des articles 1844 - 7 -5° du code civil et L. 642-19 du code de commerce).
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 10-25.081, Publié au bulletin
Marc X... et le GAEC afin, notamment, que soit constatée, à cette date, la dissolution de ce dernier pour extinction de son objet et qu'il soit procédé à sa liquidation ; Sur le moyen unique, pris en sa première…
- Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° 10-25.081
Marc X... et le GAEC afin, notamment, que soit constatée, à cette date, la dissolution de ce dernier pour extinction de son objet et qu'il soit procédé à sa liquidation ; Sur le moyen unique, pris en sa première…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-25.571, Publié au bulletin
Y..., Z... et X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que la société Merenda n'avait pas été régulièrement représentée devant la cour d'appel, en raison de l'absence de nomination d'un administrateur ad hoc…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-19.372, Publié au bulletin
[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844 - 7 , 5°, du code civil . 4. Le 6 décembre 2021, le bâtonnier s'est déclaré compétent pour statuer sur la requête. Un recours a été…
- Cour de cassation, 3 mai 2006, n° 04-20.634
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1844 - 7 , 7 , du Code…
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Textes liés
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V) art. Annexe, art. 6
- Cite Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V) art. Annexe, art. 6
- Cite Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 100 art. 100
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 85 (VT) art. 85
- Cite Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Code civil - art. 1844-5 art. 1844-5
- Cite Code civil - art. 1844-6 art. 1844-6
- Cite Code civil - art. 1846-1 (V) art. 1846-1
- Cite Code de commerce - art. R814-142 (V) art. R814-142
- Cite Code de commerce - art. R814-99 (V) art. R814-99
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-16 (V) art. L511-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-11 (V) art. L522-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-17 (V) art. L526-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD) art. L532-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD) art. L532-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-8-5 (V) art. L745-8-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-8-5 (V) art. L755-8-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-26 (M) art. L773-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-29 (V) art. L773-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (M) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-29 (V) art. L774-29
- Cite Code rural - art. L323-4 (V) art. L323-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 100
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-6
- Cite Code civil art. 1844-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.