Article 1844-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-8 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-14.557, Publié au bulletin
Y... en qualité revendiquée de liquidateur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844 - 8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en énonçant que la…
- Cour de cassation, 12 juillet 2004, n° 03-14.557
Y... en qualité revendiquée de liquidateur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844 - 8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en énonçant que la…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2006, 05/13608
1844 - 8 du code civil , désigné Maître Monique Legrand en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844 - 8 et 1844-9 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-19.710, Inédit
1844 - 8 du code civil , R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention forcée de M. … 1844 - 8 du Code civil et R. 4113-83 du Code de la santé publique ; que…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-31.034
Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844 - 8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles 1844 - 8 et…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-21.090
.) ; que la SCTF et la SSP ont été dissoutes par une décision judiciaire devenue irrévocable ; que la société AJ partenaires (la société AJP) a été judiciairement désignée pour procéder à la liquidation de la SCTF dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-31.034, Inédit
Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844 - 8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles 1844 - 8 et…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-12.498
Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 - 8 du code civil , ensemble l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 ; Attendu…
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-37 (V) art. 26-37
- Application Loi 88-15 1988-01-05 art. 52 II *champ d'application*
- Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988 art. 2
- Cite Code civil - art. 1844-4 (V) art. 1844-4
- Cite Code civil - art. 1844-5 (V) art. 1844-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.