Article 1844-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.
Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-9 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-24.070, Publié au bulletin
1844 - 9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-24.070
1844 - 9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-13.933, Publié au bulletin
1844 - 9 et 832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local d'habitation corresponde aux besoins normaux du demandeur en attribution ; qu'ainsi, en ajoutant cette…
- Cour de cassation, 6 avril 1994, n° 92-13.933
1844 - 9 et 832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local d'habitation corresponde aux besoins normaux du demandeur en attribution ; qu'ainsi, en ajoutant cette…
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20/04362
des articles 1844 - 9 al 1 du code civil , - ordonner le partage de l'actif net de la liquidation de la SCI Les Boursiers dans les limites de 65 % à Mme [S] et 35 % à lui, après toutefois qu'ait été opéré le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 09-14.747, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil , ensemble l'article 1844 - 9 , alinéa 3, du même code ; Attendu qu'à moins…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 94-22.154, Publié au bulletin
civil applicable au retrait d'associé à l'article 1844 - 9 du même Code, sans autre précision, le législateur a entendu calquer les droits à indemnisation de l'associé qui se retire d'une SCI sur ceux ouverts aux…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-14.747
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil , ensemble l'article 1844 - 9 , alinéa 3, du même code ; Attendu qu'à moins…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1869
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.