Article 1844-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-10 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-17.428, Publié au bulletin
1844 - 10 , 1852 et l'ancien article 1134 du code civil . » Réponse de la Cour 14. … 1844 - 10 , 1852 et l'ancien article 1134 du code civil .
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-17.428
1844 - 10 , 1852 et l'ancien article 1134 du code civil . » Réponse de la Cour 14. … 1844 - 10 , 1852 et l'ancien article 1134 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-10.834, Publié au bulletin
1844 - 10 du code civil n'établisse pas de distinction entre les dispositions impératives relatives au contenu des clauses et celles relatives aux conditions de leur adoption, la cour d'appel, qui a ajouté une…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-11.425
G..., du seul fait du défaut de consentement de la SCI Amazone, partie au contrat, le bail doit donc être déclaré nul » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 1844 - 10 alinéa 3 du Code civil , la nullité des actes des…
- Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 06-10.834
1844 - 10 du code civil n'établisse pas de distinction entre les dispositions impératives relatives au contenu des clauses et celles relatives aux conditions de leur adoption, la cour d'appel, qui a ajouté une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-11.425, Inédit
G..., du seul fait du défaut de consentement de la SCI Amazone, partie au contrat, le bail doit donc être déclaré nul » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 1844 - 10 alinéa 3 du Code civil , la nullité des actes des…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-15.407
1844 - 10 , alinéa 3, du code civil que les résolutions adoptées sans respecter les dispositions impératives du titre IX de livre III du code civil ou adoptées sans respecter les règles qui ont été prévues…
- Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 16-23.130
1844 - 10 du code civil et 1131 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.