Article 1844-10-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.
La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.
La nullité de tous les apports, qu'ils soient souscrits au cours de la constitution ou postérieurement à celle-ci, entraîne la dissolution de la société. Il est alors procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 2
- Cite Code civil art. 1352
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-10
- Cite Code civil art. 1352
- Cite Code civil art. 1844-10
- Cite Code civil art. 1844-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.