Article 1844-10 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 1978 au 24 mai 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
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Textes liés
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Code civil - art. 1832 (V) art. 1832
- Txt_associe Code civil - art. 1832-1 (V) art. 1832-1
- Cite Code civil - art. 1832-1 (V) art. 1832-1
- Cite Code civil - art. 1833 (V) art. 1833
- Cite Code civil - art. 1844-10-1 (VD) art. 1844-10-1
Cité ou modifié par
- Txt_associe Code civil art. 1832-1
- Txt_associe Code civil art. 1832-1
- Txt_associe Code civil art. 1832-1
- Cite Code civil art. 1844-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.