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En vigueur

Article 1844-11 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.