Article 1844-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-11 du Code civil
- Cour de cassation, 31 mars 2015, n° 14-11.735
1844 - 11 du code civil et L. 235-3 du code de commerce dispose que l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2015, 14-11.735, Inédit
1844 - 11 du code civil et L. 235-3 du code de commerce dispose que l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf…
- Cour de cassation, 4 février 2016, n° 14-22.427
par les articles 1844 - 11 et suivants du Code civil est l'extinction de l'action en nullité lorsque la cause a cessé d'exister le jour où il est statué en première instance, sauf si la nullité est fondée sur…
- Cour de cassation, 20 mai 2014, n° 13-17.094
; qu'une société fictive est nulle et non inexistante, que l'article 1844 - 11 trouve donc à s'appliquer au cas d'une société même fictive, qu'en l'espèce la nullité avait cessé d'exister le jour où le tribunal a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-22.427, Inédit
par les articles 1844 - 11 et suivants du Code civil est l'extinction de l'action en nullité lorsque la cause a cessé d'exister le jour où il est statué en première instance, sauf si la nullité est fondée sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-17.094, Inédit
; qu'une société fictive est nulle et non inexistante, que l'article 1844 - 11 trouve donc à s'appliquer au cas d'une société même fictive, qu'en l'espèce la nullité avait cessé d'exister le jour où le tribunal a…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 14-28.121
1844 - 11 du code civil ; 5°/ que ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ; qu'en ayant déclaré nulles les délibérations des 22 septembre 2008 et 4 mai 2009…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-20.039
1844 - 11 du code civil . … civil , ensemble l'article 1108 du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.