Article 1844-6 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 1978 au 21 juillet 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
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Textes liés
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Txt_associe Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 3 (V) art. ANNEXE 3
- Cite Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Code civil - art. 1844-7 (VD) art. 1844-7
- Cite Code de commerce - art. R123-124 (VD) art. R123-124
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-15 (V) art. R524-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 70
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 70
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 70
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
- Txt_associe Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 17
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 17
- Txt_associe Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 17
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 17
- Cite Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles art. ANNEXE 3
- Cite Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat art. 74
- Cite Code de commerce art. R123-124
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R*524-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-15
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.