Article 1844-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-6 du Code civil
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 17-31.108
présente des incohérences ; que la SCEA Château de Roquefeuille fait valoir que le juge commis à la surveillance du registre a vérifié la volonté unanime des associés en application de l'article 1844 - 6 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-31.108, Inédit
présente des incohérences ; que la SCEA Château de Roquefeuille fait valoir que le juge commis à la surveillance du registre a vérifié la volonté unanime des associés en application de l'article 1844 - 6 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 90-14.234, Publié au bulletin
1844 - 6 du Code civil , relatives aux conditions requises pour qu'une société puisse être prorogée, est de nature à entacher d'illégalité, voire d'inexistence, les assemblées générales ordinaires d'associés qui se…
- Cour de cassation, 3 février 1993, n° 90-14.234
1844 - 6 du Code civil , relatives aux conditions requises pour qu'une société puisse être prorogée, est de nature à entacher d'illégalité, voire d'inexistence, les assemblées générales ordinaires d'associés qui se…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-12.084, Publié au bulletin
l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1844 - 6 du code civil . » Réponse de la Cour 3. … Aux termes de l'article 1844-7, 1°, du code civil , la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été…
- Cour de cassation, 30 août 2023, n° 22-12.084
l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1844 - 6 du code civil . » Réponse de la Cour 3. … Aux termes de l'article 1844-7, 1°, du code civil , la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été…
- Cour d'appel de Metz, 15 juin 2023, n° 21/02703
loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 portant réforme de l'article 1844 - 6 du code civil n'était pas applicable au cas d'espèce et de prononcer la liquidation de la SARL Shopping du fait de l'arrivée de son terme. … 1844…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-11.147
1844 - 6 , 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue…
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Textes liés
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M) art. Annexe
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 3 (V) art. ANNEXE 3
- Cite Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Code civil - art. 1844-7 (VD) art. 1844-7
- Cite Code de commerce - art. R123-124 (VD) art. R123-124
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-15 (V) art. R524-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.