Article 1844-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-5 du Code civil
- Cour de cassation, 25 octobre 2007, n° 06-42.238
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclarée irrecevable en ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1844-5 du code civil , L…
- Cour de cassation, 11 septembre 2012, n° 11-19.726
1844 - 5 , alinéa 3 du code civil et L. 132-9, R. 173-70 et R. 123-75 du code de commerce ; Mais attendu que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-21.533
civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la dissolution anticipée de la société avait été décidée par son associée unique, personne morale, de sorte que, par application des dispositions de l'article 1844…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 08-11.974
de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique, la société Villa Schiffanoia, la cour d'appel a violé les articles 1844 - 5 et 1844-7 du code civil , ensemble les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2002, 00-13.662, Publié au bulletin
1844 - 5 du Code Civil et 66 du décret du 30 mai 1984 ; 2 / qu'en toute hypothèse, la disparition d'une personne morale dissoute sans liquidation par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main…
- Cour de cassation, 19 novembre 2002, n° 00-13.662
1844 - 5 du Code Civil et 66 du décret du 30 mai 1984 ; 2 / qu'en toute hypothèse, la disparition d'une personne morale dissoute sans liquidation par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-17.901
branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1844 - 5 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour décider que la société KPMG ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, 11-19.726, Inédit
1844 - 5 , alinéa 3 du code civil et L. 132-9, R. 173-70 et R. 123-75 du code de commerce ; Mais attendu que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la…
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Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-5 (Ab) art. 262-5
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36-1 (Ab) art. 36-1
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (Ab) art. 391
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 85 (VT) art. 85
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 63 (VT) art. 63
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Application Loi 88-15 1988-01-05 art. 52 II *champ d'application*
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Décret n°2001-148 du 16 février 2001 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 () JORF 16 mai 2001 art. 103
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 95 (VT) art. 95
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 96 (VT) art. 96
- Cite Décret n°2022-1009 du 18 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code civil - art. 1844-10-1 (VD) art. 1844-10-1
- Cite Code civil - art. 1844-15 (VD) art. 1844-15
- Cite Code civil - art. 1844-7 (VD) art. 1844-7
- Cite Code civil - art. 1844-8 (V) art. 1844-8
- Cite Code civil - art. 2318 (V) art. 2318
- Cite Code de commerce - art. L145-16 (V) art. L145-16
- Cite Code de commerce - art. L223-4 (V) art. L223-4
- Cite Code de commerce - art. L227-4 (V) art. L227-4
- Cite Code de commerce - art. L237-2 (V) art. L237-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.