Article 1844-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.
Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.
Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-4 du Code civil
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 27/12/2007, 04LY00597, Inédit au recueil Lebon
civil et notamment ses articles 1844 - 4 et 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et notamment ses articles…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-15.745
X..., qui n'est pas étrangère à l'opération de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1844 - 4 et 2292 du code civil ; 2. … 1844 - 4 et 2292 du code civil ; 3.
- Cour de cassation, 1er décembre 2011, n° 10-15.802
1844 - 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de cession complète et autonome d'activités sur lesquels le salarié fondait sa demande contre les deux sociétés étaient datés du 6 avril 2007 et…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-30.129
civil ; 2°/ qu'en l'absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, une société est dissoute par l'arrivée de son terme ; que cette dissolution entraîne sa liquidation hormis les cas prévus à l'article…
- Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 11BX00307, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1844 - 4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.993, Publié au bulletin
1844 - 4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2. … 1844 - 4 du code civil et de l'article R. 2323-39 du code du travail ; 4.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 97-13.027, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844 - 4 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'en cas de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.742, Publié au bulletin
Pilkington pour blessures involontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que la société Miroiterie vauclusienne a été radiée du registre du commerce à la suite d'une fusion-absorption et n'a jamais…
Textes liés
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 371 (Ab) art. 371
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 1844-8 (V) art. 1844-8
- Cite Code de commerce - art. R814-100 (V) art. R814-100
Cité ou modifié par
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 371
- Cite Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 4
- Cite Code de commerce art. R814-100
- Cite Code civil art. 1844-8
- Cite Code civil art. 1844-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.