Article 1844-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-27.458, Publié au bulletin
1844 - 3 du code civil et L. 223-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d'une seule et même…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-16.775, Publié au bulletin
1844 - 3 du Code civil que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; que lors d'une telle transformation, il n'y a pas…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 13-27.458
1844 - 3 du code civil et L. 223-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d'une seule et même…
- Cour de cassation, 16 juin 1992, n° 90-16.775
1844 - 3 du Code civil que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; que lors d'une telle transformation, il n'y a pas…
- Cour de cassation, 15 novembre 2011, n° 09-10.893
1844 - 3 et 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dit qu'aux termes de la convention du 22 février 2002, M. … 1844 - 3 et 1134 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 09-10.893, Inédit
1844 - 3 et 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dit qu'aux termes de la convention du 22 février 2002, M. … 1844 - 3 et 1134 du Code civil .
- Cour de cassation, 18 mars 2003, n° 00-15.260
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844 - 3 du Code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 20-15.999
1844 - 3 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. … 1844 - 3 , du Code civil…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.