Article 1844-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-1 du Code civil
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 21-24.010
[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844 - 1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 17-13.863, Publié au bulletin
Z... tendant à l'interpréter en fonction de son effet utile sera donc rejetée ; que, sur le caractère léonin des paragraphes 1.02 et 4, au terme de l'article 1844 - 1 du code civil , aliéna 2, la clause « qui exclut un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-13.212, Publié au bulletin
1844 - 1 , 1855 et 1856 du code civil , que M. … 1844 - 1 , 1855 et 1856 du code civil , que M.
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 17-13.863
cette adoption est de ce chef régulière ; que l'absence d'intégration du système aux statuts, l'absence de publication de l'assemblée générale ou son absence de cotation au registre ad hoc sont, au regard des articles…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-13.212
1844 - 1 , 1855 et 1856 du code civil , que M. … 1844 - 1 , 1855 et 1856 du code civil , que M.
- Cour de cassation, 19 mai 1992, n° 90-17.324
1844 - 1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la violation de l'article 1844 - 1 du Code civil soit consommée, que la convention en cause ait un autre objet que la transmission de droits sociaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-19.261 14-22.244, Publié au bulletin
1844 - 1 et 1869 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la perte, en application d'une clause statutaire, de l'exercice des droits attachés aux parts détenues par un associé au sein…
- Cour de cassation, 23 mars 1999, n° 97-10.077
1844 - 1 du Code civil et 241 de la loi du 24 juillet 1966 réputent non écrites les clauses léonines ; que constitue un pacte léonin, la promesse d'achat de parts sociales à un prix plancher, en ce qu'elle affranchit…
Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 360 (Ab) art. 360
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 38 (Ab) art. 38
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Code civil - art. 1871 (V) art. 1871
- Cite Code de commerce - art. L235-1 (VT) art. L235-1
- Cite Code de commerce. - art. L223-7 (M) art. L223-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V) art. Annexe à l'article R443-9-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 38
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 360
- Cite Code de commerce art. L223-7
- Cite Code de commerce art. L235-1
- Cite Code de commerce art. L235-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R443-9-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R443-9-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R443-9-4
- Cite Code civil art. 1871
- Cite Code civil art. 1871
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.