Article 1844 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 1844 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
a décidé à bon droit de révoquer la gérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1844 -7, 5, du Code civil ; Attendu que pour prononcer la dissolution anticipée de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 10-25.081, Publié au bulletin
1844 -7-2° du code civil et L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, si tout associé peut demander la dissolution de la société conformément à l'article 1844 -7 du code…
- Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° 10-25.081
1844 -7-2° du code civil et L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, si tout associé peut demander la dissolution de la société conformément à l'article 1844 -7 du code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés ayant été prononcé le 13 mars 1987, l'article 1844 -7.7° du Code civil , dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 17-31.108
civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844 - 7 du même code, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été…
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 11-11.667
1844 -7-5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce). … X... ne pouvait constituer un juste motif de dissolution (violation des articles 1844 -7-5° du code civil et L. 642-19 du code de commerce).
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 95-11.410, Publié au bulletin
X..., en septembre 1993, a assigné à son tour ses co-associés et l'administrateur de la société, en dissolution de celle-ci, sur le fondement de l'article 1844 -7.5° du Code civil , en raison de la mésentente empêchant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-24.070, Publié au bulletin
1844 -9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts prévoit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.