Article 1843-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 1843-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 19-16.716, Publié au bulletin
1843 - 5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. … 1843 - 5 et 1850 au litige du Code civil .
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-16.716
1843 - 5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. … 1843 - 5 et 1850 au litige du Code civil .
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 10-19.538
1843 - 5 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. … Michel Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843 - 5 et 1850 du code civil , ensemble le principe de la personnalité morale ; 2.
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 07-14.211
Y... antérieurement à la désignation d'un administrateur judiciaire en octobre 1988, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1843 - 5 du code civil ; ALORS QU'enfin l'approbation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-19.538, Inédit
1843 - 5 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. … Michel Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843 - 5 et 1850 du code civil , ensemble le principe de la personnalité morale ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2009, 07-14.211, Inédit
Y... antérieurement à la désignation d'un administrateur judiciaire en octobre 1988, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1843 - 5 du code civil ; ALORS QU'enfin l'approbation des…
- Cour de cassation, 7 décembre 2023, n° 22-15.648
Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843 - 5 du code civil , de sorte que…
- Cour de cassation, 3 juin 2014, n° 13-18.675
X... dans sa gestion de la SCI Michelet et que cela suffisait à établir une créance apparemment fondée en son principe au profit de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843 - 5 du code civil et L. 511-1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.