Article 1843-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1843-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-10.141, Publié au bulletin
l'article 1843 - 4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843 - 4 du code civil , et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966…
- Cour de cassation, 7 juillet 2020, n° 18-18.192
1843 - 4 du code civil et que l'appel de M. … 1843 - 4 du code civil et que l'appel de M.
- Cour de cassation, 7 juillet 2020, n° 18-18.190
1843 - 4 du code civil et que l'appel de M. … 1843 - 4 du code civil et que l'appel de M.
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-10.141
l'article 1843 - 4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843 - 4 du code civil , et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 16-22.215, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843 - 4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux sera…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-35.270, Publié au bulletin
1843 - 4 du code civil , laquelle n'a pas été mise en oeuvre, que le juge des référé ne tient de l'article 809 du code de procédure civile aucune compétence pour fixer, en dehors de la procédure prévue par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-23.699, Publié au bulletin
1843 - 4 du code de commerce, avait pu trancher une telle contestation, la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé les articles 1843 - 4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-23.699
1843 - 4 du code de commerce, avait pu trancher une telle contestation, la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé les articles 1843 - 4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la…
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Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-19 (Ab) art. 262-19
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-8 (Ab) art. 269-8
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 275 (Ab) art. 275
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 365 (Ab) art. 365
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-11 (Ab) art. 203-11
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (Ab) art. 207
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 148 (Ab) art. 148
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 149 (Ab) art. 149
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 101 (Ab) art. 101
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 111 (Ab) art. 111
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°92-545 du 17 juin 1992 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°92-788 du 4 août 1992 - art. 8 (Ab) art. 8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.