Article 1843-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.
Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.
Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.
Jurisprudence appliquant l'article 1843-3 du Code civil
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-26.117
1843 - 3 , alinéa 4, du code civil ; 6. … 1843 - 3 , alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 21-25.505
1843 - 3 dernier alinéa du code civil . » Réponse de la Cour 7. … Aux termes de l'article 1843 - 3 , dernier alinéa, du code civil , l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-16.433
X... était fondée sur l'alinéa 5 de l'article 1843 3 du code civil , ce dont il résulte qu'elle n'était pas une action sociale mais une action propre à tout intéressé, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/09/2020, 19PA02673, Inédit au recueil Lebon
Mme B... soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'ensemble de ses moyens ; - c'est à tort que l'administration a considéré que l'apport n'avait pas été réalisé au sens de l'article 1843 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26.117, Inédit
1843 - 3 , alinéa 4, du code civil ; 6. … 1843 - 3 , alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.433, Inédit
X... était fondée sur l'alinéa 5 de l'article 1843 3 du code civil , ce dont il résulte qu'elle n'était pas une action sociale mais une action propre à tout intéressé, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était…
- Cour de cassation, 4 mars 1997, n° 95-10.269
Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et par-là même violé l'article 1843 - 3 du Code civil ; alors, en outre, que l'apport en jouissance ne confère à son bénéficiaire qu'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit
1843 - 3 dernier alinéa du code civil . » Réponse de la Cour 7. … Aux termes de l'article 1843 - 3 , dernier alinéa, du code civil , l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 () JORF 16 mai 2001 art. 123
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 21 décembre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-7 (V) art. L613-34-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-77 (V) art. L613-77
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.