Article 1843-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1982 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Jurisprudence appliquant l'article 1843-2 du Code civil
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 18-21.986
1843 - 2 du code civil selon lequel « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.335, Publié au bulletin
X..., les époux A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1843 - 2 et 1843-3 du Code civil , ensemble au regard de l'article 1291 du Code civil ; 3° que dès lors que M. ……
- Cour de cassation, 28 novembre 2001, n° 00-13.335
X..., les époux A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1843 - 2 et 1843-3 du Code civil , ensemble au regard de l'article 1291 du Code civil ; 3° que dès lors que M. ……
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-18.548
Mme [R] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de première instance de Papeete du 24 février 2020, alors « qu'il résulte de l'article…
- Cour de cassation, 4 mars 1997, n° 95-10.269
civil ; alors, au surplus, qu'en toute hypothèse, l'article 1843 - 2 du Code civil , impose que les apports effectués par les associés soient rémunérés par des droits sociaux; qu'il en résulte qu'à défaut de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-18.548, Inédit
Mme [R] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de première instance de Papeete du 24 février 2020, alors « qu'il résulte de l'article…
- Cour de cassation, 3 juin 1998, n° 95-22.290
civil , ensemble les articles 1843 - 2 , 1843-4 et 1869 du même Code, ainsi que l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seul le dispositif du jugement est revêtu de l'autorité de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-10.269, Inédit
civil ; alors, au surplus, qu'en toute hypothèse, l'article 1843 - 2 du Code civil , impose que les apports effectués par les associés soient rémunérés par des droits sociaux; qu'il en résulte qu'à défaut de…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 14 () JORF 13 juillet 1982 art. 14
- Cite Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (VD) art. L227-1
- Cite Code de commerce - art. R743-85 (V) art. R743-85
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-17 (VD) art. R422-17
- Cite Code de la santé publique - art. R4113-36 (V) art. R4113-36
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R173-6 (V) art. R173-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.