Article 1843-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
Jurisprudence appliquant l'article 1843-1 du Code civil
- Cour de cassation, 9 juin 2009, n° 08-12.816
1843 - 1 du Code civil , sans pouvoir excéder celui obtenu par l'application de la formule 220 x 4000 - Y/2 dans laquelle Y correspond à la quantité de produits commandés au cours des deux années précédant la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-12.816, Inédit
1843 - 1 du Code civil , sans pouvoir excéder celui obtenu par l'application de la formule 220 x 4000 Y/2 dans laquelle Y correspond à la quantité de produits commandés au cours des deux années précédant la demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-18.080, Publié au bulletin
seul, devenu unique bailleur ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant pour effet de remettre en cause l'apport du bail à long terme à la SCEA, lequel apport…
- Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 01-12.821
1843 - 1 du Code civil , la valeur des droits sociaux d'un associé est, en cas de cession, déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal statuant en la…
- Cour de cassation, 27 septembre 2006, n° 05-18.080
devenu unique bailleur ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant pour effet de remettre en cause l'apport du bail à long terme à la SCEA, lequel apport est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-12.821, Inédit
1843 - 1 du Code civil , la valeur des droits sociaux d'un associé est, en cas de cession, déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal statuant en la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-28.264, Publié au bulletin
1843 - 1 du code civil . … 1843 - 1 du code civil » ; ET enfin AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « la mission confiée à quatre experts [à la suite du mandat donné par les trois associés le 8 avril 2009 à la…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-28.264
1843 - 1 du code civil . … 1843 - 1 du code civil » ; ET enfin AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « la mission confiée à quatre experts [à la suite du mandat donné par les trois associés le 8 avril 2009 à la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.