Article 1843 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1843 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-10.141, Publié au bulletin
l'article 1843 -4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843 -4 du code civil , et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966…
- Cour de cassation, 7 juillet 2020, n° 18-18.192
1843 -4 du code civil et que l'appel de M. … 1843 -4-I ou 1843-4-II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843 -4 du code civil ; que le premier juge a considéré…
- Cour de cassation, 7 juillet 2020, n° 18-18.190
1843 -4 du code civil et que l'appel de M. … 1843 -4-I ou 1843-4-II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843 -4 du code civil ; que le premier juge a considéré…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-23.699, Publié au bulletin
[S] a assigné la société Epideo en désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843 -4 du code civil . Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 7. … 1843 -4 du code de commerce, avait…
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-10.141
l'article 1843 -4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843 -4 du code civil , et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-35.270, Publié au bulletin
1843 -4 du code civil , laquelle n'a pas été mise en oeuvre, que le juge des référé ne tient de l'article 809 du code de procédure civile aucune compétence pour fixer, en dehors de la procédure prévue par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 16-22.215, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843 -4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux sera…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-23.699
1843 -4 du code de commerce, avait pu trancher une telle contestation, la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé les articles 1843 -4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.