Article 1842 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Jurisprudence appliquant l'article 1842 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2009, 08-16.746, Publié au bulletin
X... en paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1842 , alinéa 2, du code civil , et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne se réfèrent pas…
- Cour de cassation, 7 octobre 2009, n° 08-16.746
X... en paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1842 , alinéa 2, du code civil , et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne se réfèrent pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-10.888, Publié au bulletin
1842 et 1843 du code civil ; 2°/ que l'acte accompli pour le compte d'une société avant son immatriculation doit être annulé en tant qu'effectué par une société inexistante, si la personne qui l'a accompli n'a pas…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 22-21.421
1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 1842 du code civil , les sociétés autres que celles en…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-10.888
1842 et 1843 du code civil ; 2°/ que l'acte accompli pour le compte d'une société avant son immatriculation doit être annulé en tant qu'effectué par une société inexistante, si la personne qui l'a accompli n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-16.463, Publié au bulletin
1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 1842 du code civil , les sociétés autres que celles en…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 septembre 2006, 05-13.517, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 1842 et 1858 du même code. … civil .
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-24.253
1842 du code civil , ensemble l'article L. 315-6 ancien du code de l'urbanisme ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en raison de l'identité de dirigeants et de l'occupation des mêmes locaux la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L123-1 (V) art. L123-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-154 (VD) art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-13 art. L214-162-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.