Article 1840 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.
L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
Jurisprudence appliquant l'article 1840 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 04-20.525, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la cause, et les articles…
- Cour de cassation, 23 février 1988, n° 86-13.579
B... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, qui complète l'article 1321 du Code…
- Cour de cassation, 22 janvier 2008, n° 07-14.434
mettant obstacle à tout constat de sa régularité formelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1840 T et T bis du code général des impôts et 405 D et 405 F de son annexe III ; 3°/…
- Cour de cassation, 26 novembre 2003, n° 00-20.352
1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article 1840 T bis du…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1988, 86-13.579, Inédit
B... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, qui complète l'article 1321 du Code…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 01-10.788
des articles 1315, 1334, L. 313-3 du Code de la consommation, 1147 du Code civil , 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-14.434, Inédit
mettant obstacle à tout constat de sa régularité formelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1840 T et T bis du code général des impôts et 405 D et 405 F de son annexe III ; 3°/…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 95-18.212
des articles 405 D et 405 F de l'annexe III du Code général des impôts; que la cour d'appel a pu en déduire que les exigences de l'article 1840 T du Code général des impôts n'étaient pas satisfaites; que le moyen n'est…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1839
- Cite Code civil art. 1839
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.