Article 1839 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article 1839 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 98-10.363, Publié au bulletin
Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil , les sociétés non…
- Cour de cassation, 23 février 2000, n° 98-10.363
Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil , les sociétés non…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2003, 01-01.583, Publié au bulletin
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu…
- Cour de cassation, 21 juin 2000, n° 98-21.054
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu…
- Cour de cassation, 7 mai 2003, n° 01-01.583
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.054, Inédit
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis donné aux avocats…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-19.895, Publié au bulletin
civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil , selon Me X..., il y a lieu de procéder à une régularisation…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2022, n° 22/01321
[G] [A] et Mme [D] [C] veuve [A] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, au visa notamment des articles 5, 44, 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article 1839 du Code civil , afin de voir : - les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.