Article 1838 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Jurisprudence appliquant l'article 1838 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-13.325, Publié au bulletin
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. de X... était en droit de provoquer unilatéralement la dissolution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1838 du Code civil , la…
- Cour de cassation, 15 février 1994, n° 92-13.325
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. de X... était en droit de provoquer unilatéralement la dissolution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1838 du Code civil , la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juillet 1949, 49-39.306, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports…
- Cour de cassation, 25 juillet 1949, n° 49-39.306
Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2026, 24-21.896, Publié au bulletin
civil , dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicables à la cause et de l'article 1838 du même code ». … Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 2 novembre 2011, n° 10-24.114
civil . … civil .
- Cour de cassation, 3 juillet 2007, n° 06-11.586
d'échange aurait eu lieu en 1999, seule Mme X... aurait vu le nombre de ses titres réduits à 22 au lieu de 33, cependant que les deux autres ont reçu chacun l'un 33, l'autre 34 titres le 13 janvier 2000 ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-24.114 10-28.657, Inédit
civil . … civil .
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.