Article 1837 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 1837 du Code civil
- Cour de cassation, 12 février 2008, n° 06-17.013
X..., si le conseil d'administration de la banque IPPA disposait, selon le droit belge, de la personnalité juridique et pouvait, de ce fait, représenter la société en justice, la cour d'appel, n'a pas donné de base…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-23.169, Publié au bulletin
1837 alinéa 2 du Code Civil , sur la portée duquel les parties ont été invitées à présenter leurs observations par note en délibéré, dispose : les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire (de la société), mais…
- Cour de cassation, 4 avril 1995, n° 93-80.177
1837 du Code civil , 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2026, n° 2323440
B... demande au tribunal : 1°) de condamner la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) à l’application des peines prévues par l’article 1837 du code général des impôts ; 2°) d’enjoindre à la société GRDF de…
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 92-18.383
civil , légalement justifié sa décision sur la compétence de la juridiction française ; D'où il suit que le moyen, manquant en fait dans ses deux premières branches, est inopérant dans les autres ; Mais sur le second…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-18.147
1837 du code civil ; 2°) Alors que la loi applicable à une société est la loi du lieu de son siège social ; que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, celui-ci ne leur est pas opposable lorsque le siège…
- Cour de cassation, 24 septembre 2015, n° 14-23.169
1837 alinéa 2 du Code Civil , sur la portée duquel les parties ont été invitées à présenter leurs observations par note en délibéré, dispose : les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire (de la société), mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-17.013, Inédit
X..., si le conseil d'administration de la banque IPPA disposait, selon le droit belge, de la personnalité juridique et pouvait, de ce fait, représenter la société en justice, la cour d'appel, n'a pas donné de base…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.