Article 1836 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1836 du Code civil
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-14.043
1836 alinéa 2 et 1869 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code. … d'ordre public de l'article 1836 alinéa 2 du code civil sanctionnée par une nullité absolue, les engagements d'un associé ne peuvent être…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 20-21.862
1836 , alinéa 2, du code civil . 10. … 1836 et 1852 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.043, Inédit
1836 alinéa 2 et 1869 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code. … d'ordre public de l'article 1836 alinéa 2 du code civil sanctionnée par une nullité absolue, les engagements d'un associé ne peuvent être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2022, 20-21.862, Inédit
1836 , alinéa 2, du code civil . 10. … 1836 et 1852 du code civil .
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-14.044
1836 alinéa 2 et 1869 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS d'autre part QUE la séance du 21 février 2001 n'était qu'une « réunion d'information » dont le compte rendu ne mentionnait notamment ni…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 20-21.861
1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M. … 1836 , alinéa 2, du code civil . 10.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.044, Inédit
1836 du code civil , faute de les avoir consentis, alors que ces appels de fonds ont été décidés conformément aux stipulations des statuts, dont il ressort notamment que les pertes éventuelles sont prises en charge par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2022, 20-21.861, Inédit
1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M. … 1836 , alinéa 2, du code civil . 10.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-50
- Cite Code civil art. 1871
- Cite Code civil art. 1871
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.