Article 1835 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Jurisprudence appliquant l'article 1835 du Code civil
- Cour de cassation, 10 décembre 1969, n° 67-91.046
1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL , 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1969, 67-91.046, Publié au bulletin
1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL , 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1964, 64-90.678, Publié au bulletin
POUR DETENTION ET VENTES IRREGULIERES D'ANETHOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET…
- Cour de cassation, 28 octobre 1964, n° 64-90.678
POUR DETENTION ET VENTES IRREGULIERES D'ANETHOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 21-13.953
[T] [Y], mais qui étaient en réalité un faux par montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil ; 3°) - ALORS QUE le siège social est déterminé par les statuts…
- Cour de cassation, 6 février 1969, n° 66-91.594
motifs, dénaturation des éléments de la cause et méconnaissance des éléments du litige, manque de base légale, "En ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur notamment à deux années d'emprisonnement pour fraude…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1969, 66-91.594, Publié au bulletin
de motifs, dénaturation des éléments de la cause et méconnaissance des éléments du litige, manque de base légale, "En ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur notamment à deux années d'emprisonnement pour fraude…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1964, 63-90.263, Publié au bulletin
ET DES SOCIETES, A ACCOMPLI DE NOMBREUSES DEMARCHES ET A PARTICIPE A LA FABRICATION DE FAUSSES PIECES DANS LE BUT DE FAIRE ECHAPPER CES CONTRIBUABLES AUX REDRESSEMENTS FISCAUX, QU'IL N'IMPORTE POUR L'APPLICATION DE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169 art. 169
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L210-10 (V) art. L210-10
- Cite Code de commerce - art. L225-35 (M) art. L225-35
- Cite Code de commerce - art. L225-64 art. L225-64
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 ter (V) art. 281 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.