Article 1834 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Jurisprudence appliquant l'article 1834 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
1834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES RAPPORTS QUI ONT PU EXISTER DANS LE PASSE ENTRE LES ASSOCIES, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-16.694, Publié au bulletin
1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes, aux termes…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-15.430, Publié au bulletin
1834 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE M Y... … ETAIT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL , DES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE DU DECES DE M X…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 03-16.694
1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes, aux termes…
- Cour de cassation, 11 mars 1982, n° 80-15.430
1834 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE M Y... … ETAIT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL , DES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE DU DECES DE M X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-11.949, Publié au bulletin
et dérogatoires du statut coopératif posant l'existence de la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834 , 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-11.949
et dérogatoires du statut coopératif posant l'existence de la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834 , 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 22 juillet 2003, 99DA20233, inédit au recueil Lebon
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés' ; qu'aux termes de l'article 1834 du code civil : 'Les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.