Article L548-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif > Section 1 : Définitions et obligation…
L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes :
1° Les personnes morales, et lorsqu'elles agissent à des fins professionnelles, les personnes physiques à la recherche de financement pour des activités autres que celles régies par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit et des dons ;
2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ;
3° Les personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles peuvent obtenir des prêts à titre gratuit, sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons.
Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel. Le cas échéant, le porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de cet ensemble d'opérations à la raison d'être déclarée par la société au sens de l'article 1835 du code civil.
Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ne peuvent être bénéficiaires que de prêts à titre gratuit dans les conditions prévues à ce même article, et de dons.
Un décret fixe les plafonds respectifs du crédit onéreux et du prêt à titre gratuit, consentis par prêteur, ainsi que le montant total et la durée maximale du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.
Le cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif au sens du présent chapitre ne peut excéder pour un même projet le plafond du montant total du prêt consenti mentionné à l'alinéa précédent.
L'intermédiaire en financement participatif recueille auprès du porteur de projet tout élément permettant de s'assurer que ce dernier remplit cette condition. Toute information fournie par le porteur de projet erronée ou susceptible d'induire l'intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet.
Jurisprudence appliquant l'article L548-1 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Dijon, 1er septembre 2022, n° 21/00484
Le tribunal, se fondant sur les dispositions des articles L . 548 - 1 et L. 548-2 du code monétaire et financier , a relevé que l'article L . 548 - 1 ne prévoyait pas la possibilité pour les intermédiaires en…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 21/10/2026, 504101, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l'article L . 548 -…
- Conseil d'État, 21 octobre 2026, n° 504101
Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l'article L . 548 -…
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 463624
monétaire et financier . … L . 548 - 1 et suivants du code monétaire et financier () ".
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 463624, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier . … L . 548 - 1 et suivants du code monétaire et financier (...) ".
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/03/2026, 24DA02476, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; - l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 5 mars 2026, n° 24DA02476
arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; - l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de…
- Conseil d'État, 17 juin 2025, n° 502728
monétaire et financier ; / b) Lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants : / - les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-838 du 1er juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 10 art. 10
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code civil - art. 1834 art. 1834
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (VD) art. L1611-7-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-00 A (VD) art. 125-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 299 (VT) art. 299
- Cite Code monétaire et financier - art. D548-1 (V) art. D548-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L144-1 (V) art. L144-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L546-1 (V) art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L548-2 (V) art. L548-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L548-6 (V) art. L548-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-15 (V) art. L573-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11-7 (VT) art. L745-11-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11-7 (VT) art. L755-11-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11-7 (VT) art. L765-11-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-38 (V) art. L773-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-38 (V) art. L774-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-32 (V) art. L775-32
- Cite Code électoral - art. R39-1-1 (V) art. R39-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif art. 20
- Cite Code civil art. 1834
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.